Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA) · RS 313.0

Art. 42 DPAAuditions; informations : citation et mandat d’amener

Titre troisième: Procédure pénale administrative Chapitre deuxième: Enquêtes et décisions pénales de l’administration Sous-chapitre II: Enquête

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1En règle générale, les inculpés et les témoins sont cités par écrit à comparaître. Ils doivent être informés des conséquences légales du défaut.

2Si une personne régulièrement citée fait défaut sans excuse suffisante, elle peut être amenée par la police. Le fonctionnaire enquêteur décerne le mandat d’amener par écrit.

3Les frais résultant du défaut peuvent être mis à la charge de celui qui a fait défaut sans excuse.

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