Art. 56 Arrestation : avis aux proches
Si les exigences de l’enquête le permettent, le détenu a le droit d’avertir immédiatement ses proches parents de son arrestation par l’entremise du fonctionnaire enquêteur.
Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA) · RS 313.0
3. Avis aux proches
Titre troisième: Procédure pénale administrative Chapitre deuxième: Enquêtes et décisions pénales de l’administration Sous-chapitre II: Enquête F. Mesures de contrainte VI. Arrestation
Art. 56
En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026