Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA) · RS 313.0

C. Dispositions complémentaires

Titre troisième: Procédure pénale administrative Chapitre troisième: Procédure judiciaire

Art. 82 à 83 · 2 articles

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 82 Dispositions complémentaires

Sauf dispositions contraires des art. 73 à 81, la procédure devant les tribunaux cantonaux et la procédure devant le Tribunal pénal fédéral sont régies par les dispositions pertinentes du CPP⁷⁴.

Historique et notes (2)

Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 11 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1^er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).
RS 312.0

Art. 83 Dispositions complémentaires

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)

Abrogé par l’annexe 1 ch. II 11 du CPP du 5 oct. 2007, avec effet au 1^er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).

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