Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA) · RS 313.0

II. Participation

Titre deuxième: Droit pénal administratif Chapitre premier: Dispositions générales C. Dérogations au code pénal suisse

Art. 5

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026