Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA) · RS 313.0

Art. 60 DPAArrestation : mise en liberté sous caution

Titre troisième: Procédure pénale administrative Chapitre deuxième: Enquêtes et décisions pénales de l’administration Sous-chapitre II: Enquête

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1L’inculpé qui devrait être arrêté ou qui a été arrêté en vertu de l’art. 52, al. 1, let. a, peut, à sa demande, être mis en liberté sous caution.

2Les art. 238 à 240 CPP59 sont applicables par analogie à la mise en liberté sous caution.60 Toutefois, les sûretés doivent être fournies au Département fédéral des finances61; les sûretés sont également échues si l’inculpé se soustrait au paiement de l’amende prononcée, un éventuel reliquat étant alors dévolu à la Confédération.

Historique et notes (3)
  1. RS 312.0
  2. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 11 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).
  3. Nouvelle dénomination selon l’art. 1 de l’ACF du 23 avr. 1980 concernant l’adaptation des dispositions du droit fédéral aux nouvelles dénominations des départements et des offices (non publié).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 60 DPA, du plus récent au plus ancien.