Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA) · RS 313.0

Art. 59 DPAArrestation : mise en liberté

Titre troisième: Procédure pénale administrative Chapitre deuxième: Enquêtes et décisions pénales de l’administration Sous-chapitre II: Enquête

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le fonctionnaire enquêteur met le détenu en liberté dès que la détention ne se justifie plus.

2Le détenu peut demander en tout temps d’être mis en liberté.

3Tant que le dossier n’a pas été transmis au tribunal pour jugement, l’autorité qui a décerné le mandat d’arrêt statue sur la requête. Cette autorité interroge à ce sujet le fonctionnaire enquêteur ou l’autorité administrative devant laquelle l’affaire est pendante; l’art. 51, al. 5 et 6, est applicable par analogie.