Code de procédure pénale (CPP)

(art. 446, al. 1)

I

Sont abrogées:

1.

la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale fédérale²⁹⁶;

2.

la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l’investigation secrète²⁹⁷.

II

Les lois fédérales mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

…²⁹⁸

(art. 447)

Quel que soit l’ordre dans lequel le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP) et la loi du 23 mars 2007 sur l’aide aux victimes (nouvelle LAVI)²⁹⁹ entrent en vigueur³⁰⁰, à l’entrée en vigueur de la seconde de ces lois, ou à leur entrée en vigueur simultanée, l’art. 305, al. 2, let. b, CPP est modifié comme suit:

…

Quel que soit l’ordre dans lequel le CPP et la nouvelle LAVI entrent en vigueur, à l’entrée en vigueur de la seconde de ces lois, ou à leur entrée en vigueur simultanée, le ch. 9 de l’annexe 1 du CPP devient caduc et la nouvelle LAVI est modifiée conformément au ch. 10 de l’annexe 1 du CPP.

Quel que soit l’ordre dans lequel le CPP et la nouvelle LAVI entrent en vigueur, à l’entrée en vigueur de la seconde de ces lois, ou à leur entrée en vigueur simultanée, les art. 84a, 104, al. 3, et 118, al. 2 du ch. 12 de l’annexe 1 du CPP ont la teneur suivante:

…