Titre 7 Procédure de première instance

¹La réception de l’acte d’accusation par le tribunal crée la litispendance.

²Avec la naissance de la litispendance, les compétences passent au tribunal.

¹La direction de la procédure examine:

a.

si l’acte d’accusation et le dossier sont établis régulièrement;

b.

si les conditions à l’ouverture de l’action publique sont réalisées;

c.

s’il existe des empêchements de procéder.

²S’il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu’un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l’accusation au ministère public pour qu’il la complète ou la corrige.

³Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui.

⁴Lorsqu’un jugement ne peut définitivement pas être rendu, le tribunal classe la procédure, après avoir accordé le droit d’être entendu aux parties ainsi qu’aux tiers touchés par la décision de classement. L’art. 320 est applicable par analogie.

⁵Si la procédure ne doit être classée que sur certains points de l’accusation, l’ordonnance de classement peut être rendue en même temps que le jugement.

¹Lorsqu’il y a lieu d’entrer en matière sur l’accusation, la direction de la procédure prend sans retard les dispositions nécessaires pour procéder aux débats.

²Si le tribunal est collégial, la direction de la procédure met le dossier en circulation.

³La direction de la procédure informe la victime de ses droits si les autorités de poursuite pénale ne l’ont pas encore fait; l’art. 305 est applicable par analogie.

¹La direction de la procédure détermine les preuves qui seront administrées lors des débats. Elle fait connaître aux parties la composition du tribunal et les preuves qui seront administrées.

²Elle fixe en même temps un délai aux parties pour présenter et motiver leur réquisition de preuves en attirant leur attention sur les frais et indemnités qu’entraîne le non respect du délai. Elle fixe le même délai à la partie plaignante pour chiffrer et motiver ses conclusions civiles.²⁴³

³Elle informe les parties des réquisitions de preuves qu’elle a rejetées en motivant succinctement sa décision. Celle-ci n’est pas sujette à recours; les réquisitions de preuves rejetées peuvent toutefois être présentées à nouveau aux débats.

⁴La direction de la procédure fixe la date, l’heure et le lieu des débats et cite les parties, les témoins, les personnes appelées à donner des renseignements et les experts qui doivent être entendus.

⁵Elle se prononce de manière définitive sur les demandes d’ajournement qui lui parviennent avant le début des débats.

¹La direction de la procédure peut citer les parties à une audience préliminaire, dans le but de régler les questions d’organisation.

²Elle peut citer les parties avant les débats à une audience de conciliation en application de l’art. 316.

³Lorsqu’il est prévisible que l’administration de preuves aux débats sera impossible, la direction de la procédure peut procéder à l’administration anticipée, charger de cette tâche une délégation du tribunal ou, en cas d’urgence, le ministère public, ou encore y faire procéder par la voie de l’entraide judiciaire. Les parties doivent pouvoir participer à une telle administration de preuves.

¹Le tribunal donne au ministère public la possibilité de modifier l’accusation lorsqu’il estime que les faits exposés dans l’acte d’accusation pourraient réunir les éléments constitutifs d’une autre infraction, mais que l’acte d’accusation ne répond pas aux exigences légales.

²Lorsqu’il appert durant les débats que le prévenu a encore commis d’autres infractions, le tribunal peut autoriser le ministère public à compléter l’accusation.

³L’accusation ne peut pas être complétée lorsque cela aurait pour effet de compliquer indûment la procédure, de modifier la compétence du tribunal ou s’il se révèle qu’il y a eu complicité ou participation à l’infraction. Dans ces cas, le ministère public ouvre une procédure préliminaire.

⁴Le tribunal ne peut fonder son jugement sur une accusation modifiée ou complétée que si les droits de partie du prévenu et de la partie plaignante ont été respectés. Il interrompt si nécessaire les débats à cet effet.

¹Lorsque le tribunal arrive à la conclusion que l’affaire pendante devant lui peut déboucher sur une peine ou une mesure qui dépasse sa compétence, il transmet l’affaire au tribunal compétent, au plus tard à la fin des plaidoiries. Celui-ci reprend la procédure probatoire depuis le début.

²Le dessaisissement n’est pas sujet à recours.

¹Le tribunal siège durant l’ensemble des débats dans sa composition légale; il est assisté d’un greffier.

²Lorsque, durant les débats, un juge vient à manquer, l’ensemble des débats doit être repris à moins que les parties y renoncent.

³La direction de la procédure peut ordonner qu’un juge suppléant assiste aux débats dès le début, pour remplacer, le cas échéant, un membre défaillant du tribunal.

⁴Si le tribunal doit connaître d’une infraction contre l’intégrité sexuelle, il doit, à la demande de la victime, comprendre au moins une personne du même sexe que celle-ci. Devant le juge unique, il peut être dérogé à cette règle, lorsque l’infraction implique des victimes des deux sexes.

¹Le prévenu doit participer en personne aux débats dans les cas suivants:

a.

il est soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit;

b.

la direction de la procédure ordonne sa comparution personnelle.

²En cas de défense d’office ou de défense obligatoire, le défenseur est tenu de participer personnellement aux débats.

³La direction de la procédure peut dispenser le prévenu, à sa demande, de comparaître en personne lorsqu’il fait valoir des motifs importants et que sa présence n’est pas indispensable.

⁴Si le prévenu ne comparaît pas sans excuse, les dispositions régissant la procédure par défaut sont applicables.

⁵Si, en cas de défense d’office ou de défense obligatoire, le défenseur ne comparaît pas, les débats sont ajournés.

¹Le ministère public peut présenter des propositions écrites au tribunal ou comparaître en personne à la barre.

²Il n’est lié ni à l’appréciation juridique des faits telle qu’elle ressort de l’acte d’accusation ni aux propositions qu’il contient.

³Le ministère public est tenu de soutenir en personne l’accusation devant le tribunal lorsqu’il requiert une peine privative de liberté de plus d’un an ou une mesure entraînant une privation de liberté.

⁴Par ailleurs la direction de la procédure peut, lorsqu’elle l’estime nécessaire, exiger du ministère public qu’il soutienne l’accusation en personne.

⁵Si le ministère public ne comparaît pas en personne alors qu’il y est tenu, les débats sont ajournés.

¹À la demande de la partie plaignante, la direction de la procédure peut la dispenser de comparaître personnellement, lorsque sa présence n’est pas nécessaire.

²Le tiers concerné par une mesure de confiscation a le droit de ne pas comparaître personnellement.

³Si la partie plaignante ou le tiers visé par une mesure de confiscation ne comparaissent pas personnellement, ils peuvent se faire représenter ou présenter des propositions écrites.

¹La direction de la procédure ouvre les débats, donne connaissance de la composition du tribunal et constate la présence des personnes citées à comparaître.

²Le tribunal et les parties peuvent ensuite soulever des questions préjudicielles, notamment concernant:

a.

la validité de l’acte d’accusation;

b.

les conditions à l’ouverture de l’action publique;

c.

les empêchements de procéder;

d.

le dossier et les preuves recueillies;

e.

la publicité des débats;

f.

la scission des débats en deux parties.

³Après avoir entendu les parties présentes, le tribunal statue immédiatement sur les questions préjudicielles.

⁴Si les parties soulèvent des questions incidentes durant les débats, le tribunal les traite comme des questions préjudicielles.

⁵Lors du traitement de questions préjudicielles ou de questions incidentes, le tribunal peut, en tout temps, ajourner les débats pour compléter le dossier ou les preuves ou pour charger le ministère public d’apporter ces compléments.

¹Le fait que les questions préjudicielles ont été traitées produit les effets suivants:

a.

les débats doivent être conduits à leur terme sans interruption inutile;

b.

l’accusation ne peut plus être retirée ni modifiée, l’art. 333 étant réservé;

c.

les parties dont la présence est obligatoire ne peuvent quitter le lieu des débats sans l’autorisation du tribunal; le départ d’une partie n’interrompt pas les débats.

²Après que d’éventuelles questions préjudicielles ont été traitées, la direction de la procédure communique les conclusions du ministère public, à moins que les parties n’y renoncent.

¹La direction de la procédure ou un membre du tribunal désigné par celle-ci procède aux auditions.

²Les autres membres du tribunal et les parties peuvent faire poser des questions complémentaires par l’intermédiaire de la direction de la procédure ou, avec son autorisation, les poser eux-mêmes.

³Au début de la procédure probatoire, la direction de la procédure interroge le prévenu de façon détaillée sur sa personne, sur l’accusation et sur les résultats de la procédure préliminaire.

¹D’office ou à la requête du prévenu ou du ministère public, les débats peuvent être scindés en deux parties; il peut être décidé que seules seront traitées:

a.

dans la première partie, la question des faits et de la culpabilité, et dans la seconde partie, la question des conséquences d’une déclaration de culpabilité ou d’un acquittement, ou

b.

dans la première partie, la question des faits, et dans la seconde partie, la question de la culpabilité et des conséquences d’une déclaration de culpabilité ou d’un acquittement.²⁴⁴

^1bisCette décision relève:

a.

jusqu’à l’ouverture des débats: de la direction de la procédure;

b.

après l’ouverture des débats: du tribunal.²⁴⁵

^1terLa direction de la procédure informe les parties en motivant brièvement sa décision si elle rejette la demande de scinder les débats. Une nouvelle demande peut être déposée lors des débats.²⁴⁶

²La décision relative à la scission des débats n’est pas sujette à recours.²⁴⁷

³Lorsque la procédure est scindée, la situation personnelle du prévenu ne peut faire l’objet des débats que dans le cas d’une déclaration de culpabilité, à moins qu’elle soit pertinente pour le règlement de la question des éléments constitutifs, objectifs et subjectifs, de l’infraction.

⁴Les décisions relatives aux faits et à la culpabilité du prévenu sont notifiées après les délibérations du tribunal; elles ne peuvent toutefois faire l’objet d’un recours qu’une fois le jugement complet rendu.

¹Le tribunal procède à l’administration de nouvelles preuves ou complète les preuves administrées de manière insuffisante.

²Le tribunal réitère l’administration des preuves qui, lors de la procédure préliminaire, n’ont pas été administrées en bonne et due forme.

³Il réitère l’administration des preuves qui, lors de la procédure préliminaire, ont été administrées en bonne et due forme lorsque la connaissance directe du moyen de preuve apparaît nécessaire au prononcé du jugement.

Lorsque le tribunal entend s’écarter de l’appréciation juridique que porte le ministère public sur l’état de fait dans l’acte d’accusation, il en informe les parties présentes et les invite à se prononcer.

Avant de clore la procédure probatoire, le tribunal donne aux parties l’occasion de proposer l’administration de nouvelles preuves.

¹Au terme de la procédure probatoire, les parties présentent et motivent leurs propositions. Les plaidoiries se déroulent dans l’ordre suivant:

a.

le ministère public;

b.

la partie plaignante;

c.

les tiers visés par une mesure de confiscation au sens des art. 69 à 73 CP²⁴⁸;

d.

le prévenu ou son défenseur.

²Les parties ont droit à une deuxième plaidoirie.

¹Au terme des plaidoiries, le prévenu a le droit de s’exprimer une dernière fois.

²La direction de la procédure prononce ensuite la clôture des débats.

¹Après la clôture des débats, le tribunal se retire pour délibérer à huis clos.

²Le greffier prend part à la délibération avec voix consultative.

Lorsque l’affaire n’est pas en état d’être jugée, le tribunal décide de compléter les preuves, puis de reprendre les débats.

¹Le tribunal est lié par l’état de fait décrit dans l’acte d’accusation mais non par l’appréciation juridique qu’en fait le ministère public.

²Il prend en compte les preuves administrées durant la procédure préliminaire et lors des débats.

¹Lorsque le tribunal est en mesure de statuer matériellement sur l’accusation, il rend un jugement sur la culpabilité du prévenu, les sanctions et les autres conséquences.

²Le tribunal rend son jugement sur chaque point à la majorité simple. Chaque membre est tenu de voter.

³Le tribunal notifie son jugement conformément à l’art. 84.