Chapitre 2 Frais de procédure

¹Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés.

²On entend notamment par débours:

a.

les frais imputables à la défense d’office et à l’assistance gratuite;

b.

les frais de traduction;

c.

les frais d’expertise;

d.

les frais de participation d’autres autorités;

e.

les frais de port et de téléphone et d’autres frais analogues.

¹Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées.

²et ³ …²⁸⁰

¹La Confédération et les cantons règlent le calcul des frais de procédure et fixent les émoluments.

²Ils peuvent, pour les cas simples, prévoir des émoluments forfaitaires couvrant également les débours.

L’autorité pénale peut accorder un sursis pour le paiement des frais de procédure. Elle peut réduire ou remettre les frais compte tenu de la situation de la personne astreinte à les payer.

¹Le prévenu supporte les frais de procédure s’il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d’office; l’art. 135, al. 4, est réservé.

²Lorsque la procédure fait l’objet d’une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s’il a, de manière illicite et fautive, provoqué l’ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.

³Le prévenu ne supporte pas les frais:

a.

que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;

b.

qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu’il est allophone.

⁴Les frais de l’assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d’une bonne situation financière.

⁵Les dispositions ci-dessus s’appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.

¹Les frais de procédure causés par les conclusions civiles de la partie plaignante peuvent être mis à la charge de celle-ci:

a.

lorsque la procédure est classée ou que le prévenu est acquitté;

b.

lorsque la partie plaignante retire ses conclusions civiles avant la clôture des débats de première instance;

c.

lorsque les conclusions civiles ont été écartées ou que la partie plaignante a été renvoyée à agir par la voie civile.

²En cas d’infractions poursuivies sur plainte, les frais de procédure peuvent, aux conditions suivantes, être mis à la charge du plaignant qui, ayant agi de manière téméraire ou par négligence grave, a provoqué l’ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci, ou de la partie plaignante:^{281 282}

a.

la procédure est classée ou le prévenu acquitté;

b.

le prévenu n’est pas astreint au paiement des frais conformément à l’art. 426, al. 2.

³Si le plaignant retire sa plainte au cours d’une tentative de conciliation du ministère public, la Confédération ou le canton supportent en règle générale les frais de procédure.

⁴Toute convention entre le plaignant et le prévenu portant sur l’imputation des frais en rapport avec un retrait de la plainte requiert l’assentiment de l’autorité qui a ordonné le classement. Elle ne doit pas avoir d’effets préjudiciables pour la Confédération ou le canton.

¹Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.

²Lorsqu’une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:

a.

les conditions qui lui ont permis d’obtenir gain de cause n’ont été réalisées que dans la procédure de recours;

b.

la modification de la décision est de peu d’importance.

³Si l’autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l’autorité inférieure.

⁴S’ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l’autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l’appréciation de l’autorité de recours, les frais de la procédure devant l’autorité inférieure.

⁵Lorsqu’une demande de révision est admise, l’autorité pénale appelée à connaître ensuite de l’affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d’appréciation.