1La Confédération et les cantons règlent le calcul des frais de procédure et fixent les émoluments.
2Ils peuvent, pour les cas simples, prévoir des émoluments forfaitaires couvrant également les débours.
Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0
Art. 424 CPPCalcul et émoluments
Titre 10 Frais de procédure, indemnités et réparation du tort moral Chapitre 2 Frais de procédure
En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 424 CPP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1
Arrêts récents en français 7
- 6B_807/2025Ire Cour de droit pénal · 21.5.2026 Opposition partielle à une ordonnance pénale; frais
- 6B_34/2026Ire Cour de droit pénal · 23.4.2026 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; défaut d'avance de frais; motivation insuffisante (Infraction simple aux règles de la circulation routière [LCR]; notification irrégulière d'une ordonnance; arbitraire; droit d'être entendu; frais)
- 6B_983/2024Ire Cour de droit pénal · 24.3.2025 Révision (corruption d'agents publics étrangers); arbitraire
- 7B_557/2024IIe Cour de droit pénal · 4.3.2025 Fixation d'un émolument de justice; droit de lever une copie du dossier
- 1B_291/2023Ire Cour de droit public · 16.6.2023 Détention provisoire