Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 424 CPPCalcul et émoluments

Titre 10 Frais de procédure, indemnités et réparation du tort moral Chapitre 2 Frais de procédure

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Confédération et les cantons règlent le calcul des frais de procédure et fixent les émoluments.

2Ils peuvent, pour les cas simples, prévoir des émoluments forfaitaires couvrant également les débours.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 424 CPP, du plus récent au plus ancien.