Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 422 CPPDéfinition

Titre 10 Frais de procédure, indemnités et réparation du tort moral Chapitre 2 Frais de procédure

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés.

2On entend notamment par débours:

a.
les frais imputables à la défense d’office et à l’assistance gratuite;
b.
les frais de traduction;
c.
les frais d’expertise;
d.
les frais de participation d’autres autorités;
e.
les frais de port et de téléphone et d’autres frais analogues.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 422 CPP, du plus récent au plus ancien.