Art. 422 CPPDéfinition

¹Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés.

²On entend notamment par débours:

a.

les frais imputables à la défense d’office et à l’assistance gratuite;

b.

les frais de traduction;

c.

les frais d’expertise;

d.

les frais de participation d’autres autorités;

e.

les frais de port et de téléphone et d’autres frais analogues.