Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 425 CPPSursis et remise

Titre 10 Frais de procédure, indemnités et réparation du tort moral Chapitre 2 Frais de procédure

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’autorité pénale peut accorder un sursis pour le paiement des frais de procédure. Elle peut réduire ou remettre les frais compte tenu de la situation de la personne astreinte à les payer.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 425 CPP, du plus récent au plus ancien.