Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 421 CPPDécision sur le sort des frais

Titre 10 Frais de procédure, indemnités et réparation du tort moral Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité pénale fixe les frais dans la décision finale.

2Elle peut fixer les frais de manière anticipée dans:

a.
les décisions intermédiaires;
b.
les ordonnances de classement partiel;
c.
les décisions sur recours portant sur des décisions intermédiaires et des ordonnances de classement partiel.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 421 CPP, du plus récent au plus ancien.