Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 421 CPPDécision sur le sort des frais

Titre 10 Frais de procédure, indemnités et réparation du tort moral Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹L’autorité pénale fixe les frais dans la décision finale.

²Elle peut fixer les frais de manière anticipée dans:

a.: les décisions intermédiaires;
b.: les ordonnances de classement partiel;
c.: les décisions sur recours portant sur des décisions intermédiaires et des ordonnances de classement partiel.

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Les arrêts qui citent l’art. 421 CPP, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

ATF 138 IV 225Droit pénal · 2012DE A Art. 171 al. 1, art. 197 al. 1 let. c et d et al. 2, art. 248 al. 1, art. 264 al. 1 let. a et c CPP ; secret professionnel, levée des scellés sur des documents d'un avocat. L'avocat qui est lui-même co-inculpé ne peut s'opposer à la saisie, par l'autorité de poursuite pénale, de moyens de preuv…

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