Les dispositions du présent titre s’appliquent à toutes les procédures prévues par le présent code.
Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0
Art. 416 CPPChamp d’application
Titre 10 Frais de procédure, indemnités et réparation du tort moral Chapitre 1 Dispositions générales
En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 416 CPP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 2
- ATF 139 IV 102Droit pénal · 2013DE Indemnité de la partie plaignante en cas de prononcé d'une ordonnance pénale et de renvoi des prétentions civiles au procès civil ; légitimation de la partie plaignante pour former opposition contre l'ordonnance pénale
- ATF 138 IV 225Droit pénal · 2012DE A Art. 171 al. 1, art. 197 al. 1 let. c et d et al. 2, art. 248 al. 1, art. 264 al. 1 let. a et c CPP ; secret professionnel, levée des scellés sur des documents d'un avocat. L'avocat qui est lui-même co-inculpé ne peut s'opposer à la saisie, par l'autorité de poursuite pénale, de moyens de preuv…