Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 418 CPPParticipation de plusieurs personnes et responsabilité de tiers

Titre 10 Frais de procédure, indemnités et réparation du tort moral Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Lorsque plusieurs personnes sont astreintes au paiement des frais, ceux-ci sont répartis proportionnellement entre elles.

2L’autorité pénale peut ordonner que les personnes astreintes au paiement des frais répondent solidairement de ceux qu’elles ont occasionnés ensemble.

3Elle peut ordonner que des tiers et le prévenu répondent solidairement des frais, conformément aux principes de la responsabilité en droit civil.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 418 CPP, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 2

Arrêts récents en français 5

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