Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 419 CPPFrais à la charge des personnes irresponsables

Titre 10 Frais de procédure, indemnités et réparation du tort moral Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si la procédure a fait l’objet d’une ordonnance de classement en raison de l’irresponsabilité du prévenu ou si celui-ci a été acquitté pour ce motif, les frais peuvent être mis à sa charge si l’équité l’exige au vu de l’ensemble des circonstances.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 419 CPP, du plus récent au plus ancien.