Si la procédure a fait l’objet d’une ordonnance de classement en raison de l’irresponsabilité du prévenu ou si celui-ci a été acquitté pour ce motif, les frais peuvent être mis à sa charge si l’équité l’exige au vu de l’ensemble des circonstances.
Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0
Art. 419 CPPFrais à la charge des personnes irresponsables
Titre 10 Frais de procédure, indemnités et réparation du tort moral Chapitre 1 Dispositions générales
En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 419 CPP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1
Arrêts récents en français 1