Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 420 CPPAction récursoire

Titre 10 Frais de procédure, indemnités et réparation du tort moral Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Confédération ou le canton peut intenter une action récursoire contre des personnes qui, intentionnellement ou par négligence grave, ont:

a.
provoqué l’ouverture de la procédure;
b.
rendu la procédure notablement plus difficile;
c.
provoqué une décision annulée dans une procédure de révision.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 420 CPP, du plus récent au plus ancien.