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Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0
Titre 10 Frais de procédure, indemnités et réparation du tort moral Chapitre 1 Dispositions générales
La Confédération ou le canton peut intenter une action récursoire contre des personnes qui, intentionnellement ou par négligence grave, ont:
Les arrêts qui citent l’art. 420 CPP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts récents en français 8
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