Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 417 CPPFrais résultant d’actes de procédure viciés

Titre 10 Frais de procédure, indemnités et réparation du tort moral Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En cas de défaut ou d’autres actes de procédure viciés, l’autorité pénale peut mettre les frais de procédure et les indemnités à la charge des participants à la procédure qui les ont occasionnés, quelle que soit l’issue de la procédure.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 417 CPP, du plus récent au plus ancien.