Section 3 Procédure de confiscation indépendante d’une procédure pénale

Une procédure de confiscation indépendante est introduite lorsque la confiscation d’objets ou de valeurs patrimoniales d’une personne déterminée doit être décidée indépendamment d’une procédure pénale.

¹Les objets ou les valeurs patrimoniales qui seront probablement confisqués dans une procédure indépendante sont séquestrés.

²Si les conditions de la confiscation sont remplies, le ministère public rend une ordonnance de confiscation; il donne à la personne concernée l’occasion de s’exprimer.

³Si les conditions ne sont pas réunies, il prononce le classement de la procédure et restitue les objets ou les valeurs patrimoniales à l’ayant droit.

⁴La procédure d’opposition est régie par les dispositions sur l’ordonnance pénale. Le tribunal statue sous la forme d’un jugement.²⁶⁵ Il peut être formé appel contre sa décision.²⁶⁶

Le ministère public ou le tribunal statue également sur les demandes du lésé portant sur l’allocation en sa faveur des objets et des valeurs patrimoniales confisqués. L’art. 267, al. 3 à 6, est applicable par analogie.