Une procédure de confiscation indépendante est introduite lorsque la confiscation d’objets ou de valeurs patrimoniales d’une personne déterminée doit être décidée indépendamment d’une procédure pénale.
Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0
Art. 376 CPPConditions
Titre 8 Procédures spéciales Chapitre 5 Procédures indépendantes en matière de mesures Section 3 Procédure de confiscation indépendante d’une procédure pénale
En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 376 CPP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 3
- ATF 144 IV 1Droit pénal · 2018 Procédure de confiscation indépendante ; confiscation d'avantages futurs
- ATF 143 IV 85Droit pénal · 2017IT Procédure de confiscation indépendante dans une affaire pénale relevant de la juridiction fédérale. A l'encontre d'une ordonnance de confiscation rendue par le Ministère public de la Confédération dans le cadre d'une procédure de confiscation indépendante, la Cour des affaires pénales du Tribunal…
- ATF 142 IV 383Droit pénal · 2016DE Classement de la procédure ; confiscation accessoire et indépendante (art. 320 al. 2, 2e phrase, art. 329 al. 4, 2e phrase, et art. 376 CPP ; confiscation à l'encontre d'une personne morale pour laquelle le prévenu a agi