Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 376 CPPConditions

Titre 8 Procédures spéciales Chapitre 5 Procédures indépendantes en matière de mesures Section 3 Procédure de confiscation indépendante d’une procédure pénale

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Une procédure de confiscation indépendante est introduite lorsque la confiscation d’objets ou de valeurs patrimoniales d’une personne déterminée doit être décidée indépendamment d’une procédure pénale.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 376 CPP, du plus récent au plus ancien.