Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 378 CPPAllocation au lésé

Titre 8 Procédures spéciales Chapitre 5 Procédures indépendantes en matière de mesures Section 3 Procédure de confiscation indépendante d’une procédure pénale

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le ministère public ou le tribunal statue également sur les demandes du lésé portant sur l’allocation en sa faveur des objets et des valeurs patrimoniales confisqués. L’art. 267, al. 3 à 6, est applicable par analogie.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 378 CPP, du plus récent au plus ancien.