Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 379 CPPDispositions applicables

Titre 9 Voies de recours Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sauf disposition spéciale, les dispositions générales du présent code s’appliquent par analogie à la procédure de recours.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 379 CPP, du plus récent au plus ancien.