Sauf disposition spéciale, les dispositions générales du présent code s’appliquent par analogie à la procédure de recours.
Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0
Art. 379 CPPDispositions applicables
Titre 9 Voies de recours Chapitre 1 Dispositions générales
En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 379 CPP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts récents en français 14
- 7B_1106/2025IIe Cour de droit pénal · 15.5.2026 Refus de classer la procédure, refus d'étendre l'instruction à un tiers et rejet d'une réquisition de preuves (irrecevabilité du recours cantonal)
- 6B_505/2024Ire Cour de droit pénal · 10.9.2025 Tentative de meurtre; violation de la maxime d'accusation; arbitraire; reformatio in pejus
- 6B_819/2023Ire Cour de droit pénal · 5.9.2025 Mise à disposition d'un véhicule à une personne non titulaire du permis de conduire; arbitraire
- 7B_649/2023IIe Cour de droit pénal · 18.2.2025 Procédure pénale; ordonnance relative à la validité d'une plainte pénale; recevabilité du recours cantonal
- 7B_74/2023IIe Cour de droit pénal · 30.9.2024 Dommages à la propriété; qualité pour déposer plainte