Les voies de recours n’ont pas d’effet suspensif; les dispositions du présent code et les décisions de la direction de la procédure de l’autorité de recours qui sont contraires à cette règle sont réservées.
Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0
Art. 387 CPPEffet suspensif
Titre 9 Voies de recours Chapitre 1 Dispositions générales
En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 387 CPP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1
Arrêts récents en français 4
- 6B_600/2025Ire Cour de droit pénal · 14.4.2026 Défaut de déclaration d'appel
- 7B_37/2024IIe Cour de droit pénal · 29.1.2024 Refus de l'effet suspensif; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
- 7B_815/2023IIe Cour de droit pénal · 18.12.2023 Procédure pénale des mineurs; mandat d'expertise psychiatrique
- 1B_550/2022Ire Cour de droit public · 17.11.2022 Procédure pénale; communication de l'avis d'ouverture d'une instruction pénale à l'autorité disciplinaire