Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 387 CPPEffet suspensif

Titre 9 Voies de recours Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les voies de recours n’ont pas d’effet suspensif; les dispositions du présent code et les décisions de la direction de la procédure de l’autorité de recours qui sont contraires à cette règle sont réservées.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 387 CPP, du plus récent au plus ancien.