Art. 388 CPPCompétence de la direction de la procédure en matière d’ordonnances de procédure, de mesures provisionnelles et de décisions de non-entrée en matière

¹La direction de la procédure de l’autorité de recours rend les ordonnances et prend les mesures provisionnelles qui s’imposent et qui ne souffrent aucun délai. Elle peut notamment:

a.

charger le ministère public de l’administration des preuves lorsque celle-ci ne souffre aucun délai;

b.

ordonner la mise en détention du prévenu;

c.

nommer un défenseur d’office.

²Elle décide de ne pas entrer en matière sur les recours:

a.

manifestement irrecevables;

b.

dont la motivation est manifestement insuffisante;

c.

procéduriers ou abusifs.²⁷¹