Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 388 CPPCompétence de la direction de la procédure en matière d’ordonnances de procédure, de mesures provisionnelles et de décisions de non-entrée en matière

Titre 9 Voies de recours Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1La direction de la procédure de l’autorité de recours rend les ordonnances et prend les mesures provisionnelles qui s’imposent et qui ne souffrent aucun délai. Elle peut notamment:

a.
charger le ministère public de l’administration des preuves lorsque celle-ci ne souffre aucun délai;
b.
ordonner la mise en détention du prévenu;
c.
nommer un défenseur d’office.

2Elle décide de ne pas entrer en matière sur les recours:

a.
manifestement irrecevables;
b.
dont la motivation est manifestement insuffisante;
c.
procéduriers ou abusifs.271
Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).
  2. Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 388 CPP, du plus récent au plus ancien.