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Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0
Titre 9 Voies de recours Chapitre 1 Dispositions générales
Les autorités fédérales peuvent recourir contre les décisions cantonales lorsque le droit fédéral prévoit que la décision doit leur être communiquée.
Les arrêts qui citent l’art. 381a CPP, du plus récent au plus ancien.
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