Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 380 CPPDécisions définitives ou non sujettes à recours

Titre 9 Voies de recours Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les décisions qualifiées de définitives ou de non sujettes à recours par le présent code ne peuvent pas être attaquées par l’un des moyens de recours prévus par le présent code.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 380 CPP, du plus récent au plus ancien.