Chapitre 1 Entrée en force

¹Les jugements et les autres décisions de clôture contre lesquels un moyen de recours selon le présent code est recevable entrent en force:

a.

lorsque le délai de recours a expiré sans avoir été utilisé;

b.

lorsque l’ayant droit déclare qu’il renonce à déposer un recours ou retire son recours;

c.

lorsque l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours ou le rejette.

²L’entrée en force prend effet à la date à laquelle la décision a été rendue.

³Les décisions contre lesquelles aucun moyen de recours n’est recevable selon le présent code entrent en force le jour où elles sont rendues.

¹L’autorité pénale qui a rendu une décision en constate l’entrée en force par une mention au dossier ou dans le jugement.

²Si les parties ont été informées du dépôt d’un recours, l’entrée en force du jugement doit également leur être communiquée.

³Si l’entrée en force est litigieuse, il appartient à l’autorité qui a rendu la décision de trancher.

⁴La décision fixant l’entrée en force est sujette à recours.