Titre 11 Entrée en force et exécution des décisions pénales

¹Les jugements et les autres décisions de clôture contre lesquels un moyen de recours selon le présent code est recevable entrent en force:

a.

lorsque le délai de recours a expiré sans avoir été utilisé;

b.

lorsque l’ayant droit déclare qu’il renonce à déposer un recours ou retire son recours;

c.

lorsque l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours ou le rejette.

²L’entrée en force prend effet à la date à laquelle la décision a été rendue.

³Les décisions contre lesquelles aucun moyen de recours n’est recevable selon le présent code entrent en force le jour où elles sont rendues.

¹L’autorité pénale qui a rendu une décision en constate l’entrée en force par une mention au dossier ou dans le jugement.

²Si les parties ont été informées du dépôt d’un recours, l’entrée en force du jugement doit également leur être communiquée.

³Si l’entrée en force est litigieuse, il appartient à l’autorité qui a rendu la décision de trancher.

⁴La décision fixant l’entrée en force est sujette à recours.

¹La Confédération et les cantons désignent les autorités compétentes pour l’exécution des peines et des mesures et règlent la procédure; les réglementations spéciales prévues par le présent code et par le CP²⁸⁸ sont réservées.

²L’autorité d’exécution édicte un ordre d’exécution de peine.

³Les décisions entrées en force fixant des peines et des mesures privatives de liberté sont exécutées immédiatement dans les cas suivants:

a.

il y a danger de fuite;

b.

il y a mise en péril grave du public;

c.

le but de la mesure ne peut pas être atteint d’une autre manière.

⁴Pour mener à bien l’ordre d’exécution de la peine, l’autorité d’exécution peut arrêter le condamné, lancer un avis de recherche à son encontre ou demander son extradition.

¹L’autorité d’exécution peut, pour garantir l’exécution d’une peine ou d’une mesure, ordonner la mise en détention du condamné pour des motifs de sûreté si l’une des conditions visées à l’art. 439, al. 3, est remplie.²⁸⁹

²Elle défère le cas dans les cinq jours à compter de la mise en détention:

a.

au tribunal qui a prononcé la peine ou la mesure à exécuter;

b.

au tribunal des mesures de contrainte du for du ministère public qui a rendu l’ordonnance pénale.

³Le tribunal décide si le condamné doit rester en détention jusqu’au début de l’exécution de la peine ou de la mesure.²⁹⁰

⁴Le tribunal qui a ordonné la détention pour des motifs de sûreté statue sur les demandes de mise en liberté.²⁹¹

¹Les peines prescrites ne peuvent être exécutées.

²L’autorité d’exécution examine d’office si la peine est prescrite.

³Le condamné peut recourir devant l’autorité de recours du canton d’exécution contre l’exécution d’une peine ou d’une mesure prescrite dont il est menacé. L’autorité décide de l’effet suspensif du recours.

⁴Si le condamné a subi une sanction privative de liberté prescrite, il a droit à une indemnité et à une réparation du tort moral; l’art. 431 est applicable par analogie.

¹Le recouvrement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des autres prestations financières découlant d’une procédure pénale est régi par les dispositions de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite²⁹².

²Les créances portant sur les frais de procédure se prescrivent par dix ans à compter du jour où la décision sur les frais est entrée en force. L’intérêt moratoire se monte à 5 %.

³La Confédération et les cantons désignent les autorités chargées du recouvrement des prestations financières.

⁴Les autorités pénales peuvent compenser les créances portant sur des frais de procédure avec les indemnités accordées à la partie débitrice dans la même procédure pénale et avec des valeurs séquestrées.

Dans la mesure où le jugement porte sur des conclusions civiles, il est exécuté conformément au droit de procédure civile applicable au lieu de l’exécution et à la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite²⁹³.

La Confédération et les cantons désignent les autorités chargées des publications officielles.