Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 444 CPPPublications officielles

Titre 11 Entrée en force et exécution des décisions pénales Chapitre 2 Exécution des décisions pénales

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Confédération et les cantons désignent les autorités chargées des publications officielles.