Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 443 CPPExécution des décisions portant sur des prétentions civiles

Titre 11 Entrée en force et exécution des décisions pénales Chapitre 2 Exécution des décisions pénales

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dans la mesure où le jugement porte sur des conclusions civiles, il est exécuté conformément au droit de procédure civile applicable au lieu de l’exécution et à la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite293.

Historique et notes (1)
  1. RS 281.1