Dans la mesure où le jugement porte sur des conclusions civiles, il est exécuté conformément au droit de procédure civile applicable au lieu de l’exécution et à la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite293.
Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0
Art. 443 CPPExécution des décisions portant sur des prétentions civiles
Titre 11 Entrée en force et exécution des décisions pénales Chapitre 2 Exécution des décisions pénales
En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026