Art. 441 CPPPrescription de la peine

¹Les peines prescrites ne peuvent être exécutées.

²L’autorité d’exécution examine d’office si la peine est prescrite.

³Le condamné peut recourir devant l’autorité de recours du canton d’exécution contre l’exécution d’une peine ou d’une mesure prescrite dont il est menacé. L’autorité décide de l’effet suspensif du recours.

⁴Si le condamné a subi une sanction privative de liberté prescrite, il a droit à une indemnité et à une réparation du tort moral; l’art. 431 est applicable par analogie.