Art. 439 CPPExécution des peines et des mesures

¹La Confédération et les cantons désignent les autorités compétentes pour l’exécution des peines et des mesures et règlent la procédure; les réglementations spéciales prévues par le présent code et par le CP²⁸⁸ sont réservées.

²L’autorité d’exécution édicte un ordre d’exécution de peine.

³Les décisions entrées en force fixant des peines et des mesures privatives de liberté sont exécutées immédiatement dans les cas suivants:

a.

il y a danger de fuite;

b.

il y a mise en péril grave du public;

c.

le but de la mesure ne peut pas être atteint d’une autre manière.

⁴Pour mener à bien l’ordre d’exécution de la peine, l’autorité d’exécution peut arrêter le condamné, lancer un avis de recherche à son encontre ou demander son extradition.