Art. 440 CPPDétention pour des motifs de sûreté

¹L’autorité d’exécution peut, pour garantir l’exécution d’une peine ou d’une mesure, ordonner la mise en détention du condamné pour des motifs de sûreté si l’une des conditions visées à l’art. 439, al. 3, est remplie.²⁸⁹

²Elle défère le cas dans les cinq jours à compter de la mise en détention:

a.

au tribunal qui a prononcé la peine ou la mesure à exécuter;

b.

au tribunal des mesures de contrainte du for du ministère public qui a rendu l’ordonnance pénale.

³Le tribunal décide si le condamné doit rester en détention jusqu’au début de l’exécution de la peine ou de la mesure.²⁹⁰

⁴Le tribunal qui a ordonné la détention pour des motifs de sûreté statue sur les demandes de mise en liberté.²⁹¹