Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 440 CPPDétention pour des motifs de sûreté

Titre 11 Entrée en force et exécution des décisions pénales Chapitre 2 Exécution des décisions pénales

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité d’exécution peut, pour garantir l’exécution d’une peine ou d’une mesure, ordonner la mise en détention du condamné pour des motifs de sûreté si l’une des conditions visées à l’art. 439, al. 3, est remplie.289

2Elle défère le cas dans les cinq jours à compter de la mise en détention:

a.
au tribunal qui a prononcé la peine ou la mesure à exécuter;
b.
au tribunal des mesures de contrainte du for du ministère public qui a rendu l’ordonnance pénale.

3Le tribunal décide si le condamné doit rester en détention jusqu’au début de l’exécution de la peine ou de la mesure.290

4Le tribunal qui a ordonné la détention pour des motifs de sûreté statue sur les demandes de mise en liberté.291

Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).
  3. Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 440 CPP, du plus récent au plus ancien.