Art. 438 CPPConstatation de l’entrée en force

¹L’autorité pénale qui a rendu une décision en constate l’entrée en force par une mention au dossier ou dans le jugement.

²Si les parties ont été informées du dépôt d’un recours, l’entrée en force du jugement doit également leur être communiquée.

³Si l’entrée en force est litigieuse, il appartient à l’autorité qui a rendu la décision de trancher.

⁴La décision fixant l’entrée en force est sujette à recours.