Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 438 CPPConstatation de l’entrée en force

Titre 11 Entrée en force et exécution des décisions pénales Chapitre 1 Entrée en force

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité pénale qui a rendu une décision en constate l’entrée en force par une mention au dossier ou dans le jugement.

2Si les parties ont été informées du dépôt d’un recours, l’entrée en force du jugement doit également leur être communiquée.

3Si l’entrée en force est litigieuse, il appartient à l’autorité qui a rendu la décision de trancher.

4La décision fixant l’entrée en force est sujette à recours.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 438 CPP, du plus récent au plus ancien.