Art. 437 CPPEntrée en force

¹Les jugements et les autres décisions de clôture contre lesquels un moyen de recours selon le présent code est recevable entrent en force:

a.

lorsque le délai de recours a expiré sans avoir été utilisé;

b.

lorsque l’ayant droit déclare qu’il renonce à déposer un recours ou retire son recours;

c.

lorsque l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours ou le rejette.

²L’entrée en force prend effet à la date à laquelle la décision a été rendue.

³Les décisions contre lesquelles aucun moyen de recours n’est recevable selon le présent code entrent en force le jour où elles sont rendues.