Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 437 CPPEntrée en force

Titre 11 Entrée en force et exécution des décisions pénales Chapitre 1 Entrée en force

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les jugements et les autres décisions de clôture contre lesquels un moyen de recours selon le présent code est recevable entrent en force:

a.
lorsque le délai de recours a expiré sans avoir été utilisé;
b.
lorsque l’ayant droit déclare qu’il renonce à déposer un recours ou retire son recours;
c.
lorsque l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours ou le rejette.

2L’entrée en force prend effet à la date à laquelle la décision a été rendue.

3Les décisions contre lesquelles aucun moyen de recours n’est recevable selon le présent code entrent en force le jour où elles sont rendues.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 437 CPP, du plus récent au plus ancien.