Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 445 CPP

Titre 12 Dispositions finales Chapitre 1 Dispositions d’exécution

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral et, dans la mesure où ils sont compétents, les cantons édictent les dispositions nécessaires à l’exécution du présent code.