Art. 446 CPPAbrogation et modification du droit en vigueur

¹L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées dans l’annexe 1.

²L’Assemblée fédérale peut adapter par voie d’ordonnance les dispositions de lois fédérales qui, bien que contraires au présent code, n’ont pas été formellement modifiées par celui-ci.