Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 446 CPPAbrogation et modification du droit en vigueur

Titre 12 Dispositions finales Chapitre 2 Adaptation de la législation

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées dans l’annexe 1.

2L’Assemblée fédérale peut adapter par voie d’ordonnance les dispositions de lois fédérales qui, bien que contraires au présent code, n’ont pas été formellement modifiées par celui-ci.