Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 447 CPPDispositions de coordination

Titre 12 Dispositions finales Chapitre 2 Adaptation de la législation

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La coordination de la présente loi et d’autres actes législatifs est réglée dans l’annexe 2.