Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 448 CPPDroit applicable

Titre 12 Dispositions finales Chapitre 3 Dispositions transitoires Section 1 Dispositions générales de procédure

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Les procédures pendantes au moment de l’entrée en vigueur du présent code se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement.

²Les actes de procédure ordonnés ou accomplis avant l’entrée en vigueur du présent code conservent leur validité.

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Les arrêts qui citent l’art. 448 CPP, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

ATF 137 IV 352Droit pénal · 2011DE Code de procédure pénale suisse, droit transitoire (art. 448 et 453 al. 1 CPP), dépens en cas d'acquittement (art. 426 et 430 al. 1 let. a CPP)

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