Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 449 CPPCompétence

Titre 12 Dispositions finales Chapitre 3 Dispositions transitoires Section 1 Dispositions générales de procédure

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les procédures pendantes au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi se poursuivent devant les autorités compétentes selon le nouveau droit à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement.

2Les conflits de compétences entre autorités d’un même canton sont tranchés par l’autorité de recours de ce canton; ceux qui opposent des autorités de cantons différents ou des autorités cantonales et des autorités fédérales sont tranchés par le Tribunal pénal fédéral.