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Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0
Titre 12 Dispositions finales Chapitre 3 Dispositions transitoires Section 2 Débats de première instance et procédures spéciales
Lorsque les débats ont été ouverts avant l’entrée en vigueur du présent code, ils se poursuivent selon l’ancien droit devant le tribunal de première instance compétent jusqu’alors.
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