Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 450 CPPDébats de première instance

Titre 12 Dispositions finales Chapitre 3 Dispositions transitoires Section 2 Débats de première instance et procédures spéciales

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque les débats ont été ouverts avant l’entrée en vigueur du présent code, ils se poursuivent selon l’ancien droit devant le tribunal de première instance compétent jusqu’alors.