Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Chapitre 2 Adaptation de la législation

Titre 12 Dispositions finales

Art. 446 à 447 · 2 articles

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 22 novembre 2026

Art. 446 Abrogation et modification du droit en vigueur

1L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées dans l’annexe 1.

2L’Assemblée fédérale peut adapter par voie d’ordonnance les dispositions de lois fédérales qui, bien que contraires au présent code, n’ont pas été formellement modifiées par celui-ci.