Chapitre 4 Personnes appelées à donner des renseignements

Est entendu en qualité de personne appelée à donner des renseignements, quiconque:

a.

s’est constitué partie plaignante;

b.

n’a pas encore quinze ans au moment de l’audition;

c.

n’est pas en mesure de comprendre pleinement la déposition d’un témoin en raison d’une capacité de discernement restreinte;

d.

sans être soi-même prévenu, pourrait s’avérer être soit l’auteur des faits à élucider ou d’une infraction connexe, soit un participant à ces actes;

e.

doit être interrogé comme co-prévenu sur un fait punissable qui ne lui est pas imputé;

f.

a le statut de prévenu dans une autre procédure, en raison d’une infraction qui a un rapport avec les infractions à élucider;

g.

a été ou pourrait être désigné représentant de l’entreprise dans une procédure dirigée contre celle-ci, ainsi que ses collaborateurs.

¹La police interroge en qualité de personnes appelées à donner des renseignements les personnes qui ne peuvent être considérées comme des prévenus.

²L’audition en qualité de témoin au sens de l’art. 142, al. 2, est réservée.

¹Les personnes appelées à donner des renseignements au sens de l’art. 178, let. b à g, ne sont pas tenues de déposer; au surplus, les dispositions concernant l’audition de prévenus leur sont applicables par analogie.

²La partie plaignante (art. 178, let. a) est tenue de déposer devant le ministère public, devant les tribunaux et devant la police si l’audition est effectuée sur mandat du ministère public. Au surplus, les dispositions concernant les témoins sont applicables par analogie, à l’exception de l’art. 176.

¹Au début de l’audition, les autorités pénales attirent l’attention des personnes appelées à donner des renseignements sur leur obligation de déposer ou sur leur droit de refuser de déposer ou de témoigner.

²Les autorités pénales attirent l’attention des personnes appelées à donner des renseignements qui ont l’obligation de déposer ou qui s’y déclarent prêtes sur les conséquences pénales possibles d’une accusation calomnieuse, de déclarations visant à induire la justice en erreur ou d’une entrave à l’action pénale.