Est entendu en qualité de personne appelée à donner des renseignements, quiconque:
- a.
- s’est constitué partie plaignante;
- b.
- n’a pas encore quinze ans au moment de l’audition;
- c.
- n’est pas en mesure de comprendre pleinement la déposition d’un témoin en raison d’une capacité de discernement restreinte;
- d.
- sans être soi-même prévenu, pourrait s’avérer être soit l’auteur des faits à élucider ou d’une infraction connexe, soit un participant à ces actes;
- e.
- doit être interrogé comme co-prévenu sur un fait punissable qui ne lui est pas imputé;
- f.
- a le statut de prévenu dans une autre procédure, en raison d’une infraction qui a un rapport avec les infractions à élucider;
- g.
- a été ou pourrait être désigné représentant de l’entreprise dans une procédure dirigée contre celle-ci, ainsi que ses collaborateurs.