Chapitre 2 Audition du prévenu

¹Les autorités pénales peuvent, à tous les stades de la procédure pénale, entendre le prévenu sur les infractions qui lui sont reprochées.

²Ce faisant, elles lui donnent l’occasion de s’exprimer de manière complète sur les infractions en question.

¹Au début de la première audition, la police ou le ministère public informent le prévenu dans une langue qu’il comprend:

a.

qu’une procédure préliminaire est ouverte contre lui et pour quelles infractions;

b.

qu’il peut refuser de déposer et de collaborer;

c.

qu’il a le droit de faire appel à un défenseur ou de demander un défenseur d’office;

d.

qu’il peut demander l’assistance d’un traducteur ou d’un interprète.

²Les auditions effectuées sans que ces informations aient été données ne sont pas exploitables.

¹Lors d’une audition menée par la police, le prévenu a droit à ce que son défenseur soit présent et puisse poser des questions.

²Lorsque le prévenu fait l’objet d’une arrestation provisoire, il a le droit de communiquer librement avec son défenseur en cas d’audition menée par la police.

³Celui qui fait valoir ces droits ne peut exiger l’ajournement de l’audition.

Si le prévenu avoue, le ministère public ou le tribunal s’assurent de la crédibilité de ses déclarations et l’invitent à décrire précisément les circonstances de l’infraction.

Le ministère public n’interroge le prévenu sur sa situation personnelle que lorsqu’un acte d’accusation ou une ordonnance pénale sont prévisibles ou si cela est nécessaire pour d’autres motifs.