Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 161 CPPExamen de la situation personnelle dans le cadre de la procédure préliminaire

Titre 4 Moyens de preuves Chapitre 2 Audition du prévenu

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le ministère public n’interroge le prévenu sur sa situation personnelle que lorsqu’un acte d’accusation ou une ordonnance pénale sont prévisibles ou si cela est nécessaire pour d’autres motifs.