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Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0
Titre 4 Moyens de preuves Chapitre 2 Audition du prévenu
Le ministère public n’interroge le prévenu sur sa situation personnelle que lorsqu’un acte d’accusation ou une ordonnance pénale sont prévisibles ou si cela est nécessaire pour d’autres motifs.
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