Si le prévenu avoue, le ministère public ou le tribunal s’assurent de la crédibilité de ses déclarations et l’invitent à décrire précisément les circonstances de l’infraction.
Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0
Art. 160 CPPModalités d’audition en cas d’aveux
Titre 4 Moyens de preuves Chapitre 2 Audition du prévenu
En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 160 CPP, du plus récent au plus ancien.