Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 160 CPPModalités d’audition en cas d’aveux

Titre 4 Moyens de preuves Chapitre 2 Audition du prévenu

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si le prévenu avoue, le ministère public ou le tribunal s’assurent de la crédibilité de ses déclarations et l’invitent à décrire précisément les circonstances de l’infraction.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 160 CPP, du plus récent au plus ancien.