1Les autorités pénales peuvent, à tous les stades de la procédure pénale, entendre le prévenu sur les infractions qui lui sont reprochées.
2Ce faisant, elles lui donnent l’occasion de s’exprimer de manière complète sur les infractions en question.
Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0
Art. 157 CPPPrincipe
Titre 4 Moyens de preuves Chapitre 2 Audition du prévenu
En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 157 CPP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 2
- ATF 151 IV 73Droit pénal · 2025DE Demande du code d'accès d'un téléphone portable dans le cadre d'une perquisition ; notion matérielle d'audition du prévenu ; principe "nemo tenetur" ; inexploitabilité des moyens de preuve ; portée de l'interdiction d'exploiter des moyens de preuve
- ATF 144 I 253Droit constitutionnel · 2018DE Participation de la défense aux examens ou entretiens effectués par l'expert psychiatre du prévenu dans le cadre d'un mandat d'expertise. L'audition du prévenu et les déclarations des parties au cours de la procédure pénale visent à satisfaire d'autres exigences légales que la mise en oeuvre d'un…
Arrêts récents en français 3
- 7B_164/2026IIe Cour de droit pénal · 11.5.2026 Récusation d'un procureur
- 6B_91/2026Ire Cour de droit pénal · 7.5.2026 Entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire (LCR), etc; contravention à la LStup; contravention à la loi vaudoise sur les contraventions; arbitraire
- 6B_1269/2023Ire Cour de droit pénal · 8.12.2023 Irrecevabilité du recours en matière pénale (défaut de déclaration d'appel)