Art. 159 CPPAudition menée par la police dans la procédure d’investigation

¹Lors d’une audition menée par la police, le prévenu a droit à ce que son défenseur soit présent et puisse poser des questions.

²Lorsque le prévenu fait l’objet d’une arrestation provisoire, il a le droit de communiquer librement avec son défenseur en cas d’audition menée par la police.

³Celui qui fait valoir ces droits ne peut exiger l’ajournement de l’audition.