Section 3 Jugement d’appel

¹Si la juridiction d’appel entre en matière, elle rend un nouveau jugement qui remplace le jugement de première instance.

²La juridiction d’appel statue dans les douze mois.²⁷⁶

¹Si la procédure de première instance présente des vices importants auxquels il est impossible de remédier en procédure d’appel, la juridiction d’appel annule le jugement attaqué et renvoie la cause au tribunal de première instance pour qu’il soit procédé à de nouveaux débats et pour qu’un nouveau jugement soit rendu.

²La juridiction d’appel détermine les actes de procédure qui doivent être répétés ou complétés.

³Le tribunal de première instance est lié par les considérants de la décision de renvoi et par les instructions visées à l’al. 2.